CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE NOTRE SITE ET DE NOS SERVICES

Article liminaire

Le site allosupermarche.fr vous propose un service à valeur ajoutée téléphonique qui vous permet d’être mise en relation avec le destinataire final que vous recherchez, à travers un numéro surtaxé en 10 chiffres commençant par 089.

Le destinataire final sera ensuite susceptible de répondre à vos attentes et à vos interrogations.

Ce service à valeur ajoutée téléphonique sera opéré par le biais d’un numéro surtaxé commençant par 089 et selon les conditions tarifaires indiquées dans présent site et rappelées ci-dessous à l’article 5.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services à valeur ajoutée téléphonique proposés par la société High Telecom, en sa qualité d’Editeur à l’ensemble des Utilisateurs de ses services.

L’utilisation des services proposés par notre site nécessite l’adhésion des Utilisateurs aux présentes conditions générales. Cette adhésion est effective dès lors que les Utilisateurs consultent notre site internet et appellent les numéros surtaxés mis à leur disposition.

Les numéros surtaxés 089 vous sont proposés pour vous apporter rapidité et simplicité quant à l’accès à l’information recherchée. Toutefois nous vous informons que les coordonnées téléphoniques du destinataire/service/organisme que vous recherchez sont susceptibles d’être trouvées et obtenues gratuitement sur un annuaire universel ou sur d’autres sites internet, sans passer par les numéros surtaxés que nous mettons à votre disposition.

Pour toutes observations, informations ou réclamation que vous souhaiteriez formuler, nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées suivantes :

HIGH TELECOM

18 avenue Racine

93330 Neuilly sur marne

Highmediacom@gmail.com

Mentions/informations légales

Les services à valeur ajoutée téléphoniques à destination de l’Utilisateur final sont fournis par la société High Telecom, société à responsabilité limitées au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 18 avenue Racine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 824 567 887, dont le représentant légal est Monsieur David KAHLOUN.

Le site allosupermarche.fr est édité par : la société High Telecom, société à responsabilité limitées au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 18 avenue Racine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 824 567 887, dont le représentant légal est Monsieur David KAHLOUN.

Le site allosupermarche.fr est hébergé chez la société : la société OVH, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.

Article 1 – Définitions

Service à valeur ajoutée (ci-après « SVA ») : désigne une prestation de services accessible via un numéro spécial ou un numéro court et consistant en la délivrance d’un service par une personne, physique ou morale, pour un de ses clients actuels ou futurs, contre rémunération.

Éditeur de services ou de contenus : désigne la société High Telecom, éditrice de services et de contenus à l’attention des Utilisateurs Finaux. L’Editeur de services délivre un Service à valeur ajoutée au profit des Utilisateurs finaux.

Conditions Générales d’utilisation : désignent l’ensemble des conditions relatives à l’utilisation des services et contenus proposés par la société High Telecom via le présent site et via les numéros surtaxés commençant par 089 … mis à la disposition des Utilisateurs.

Le Client/Utilisateur/Appelant final : désigne la personne, physique ou morale, utilisateur/utilisatrice des services et/ou contenus proposés par la société High Telecom

Opérateur de départ : désigne l’opérateur, au sens de l’article L. 32 du CPCE

Opérateur d’arrivée : désigne l’opérateur, au sens de l’article L. 32 du CPCE, qui fournit au prestataire de services le service utilisé pour être accessible par ses clients.

Territoire : France métropolitaine (les DOM-TOM étant exclus)

Numéros spéciaux/ surtaxés (ou numéros fixes spéciaux) : numéros donnés en location à la société High Telecom et pour lesquels la société High Telecom dispose de l’autorisation de les mettre à la disposition des Utilisateurs/Clients finaux par l’Editeur dans les conditions financières telles que détaillées à l’article 5.

Destinataire Final/Appelé : désigne le service/entreprise/interlocuteur final recherché par le Consommateur/Utilisateur de nos services à valeur ajoutée téléphoniques et avec lequel l’Utilisateur Final souhaite être mis en relation.

Hébergeur du site : l’Hébergeur du site est la société OVH, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.

Article 2 – Objet du contrat

Les services que nous vous proposons sont des services à valeur ajoutée téléphoniques.

La société High Telecom édite et distribue des services de « Communication » au public en ligne notamment la mise à disposition d’un certain nombre de numéro spéciaux/surtaxés en fonction de l’interlocuteur que vous recherchez.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’offrir une description des services, des règles applicables à ces services, des conditions d’utilisation desdits services ce compris les conditions tarifaires.

Elles ont pour but de permettre à l’Utilisateur final et éventuellement à l’appelé/destinataire final recherche de disposer de l’ensemble des informations dont ils ont besoin pour effectuer leurs démarches en toute connaissance de cause.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont ainsi vocation à apporter aux utilisateurs de notre site et de nos services, l’ensemble des informations nécessaires dont ils ont besoin pour faire usage de nos services.

Article 3 - Adhésion des Utilisateurs aux CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre d’une part, High Telecom ci-après dénommée « le Propriétaire » du site et d’autre part, les Utilisateurs dudit site ci-après dénommés individuellement « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs », ou encore l’Appelant » dans le cadre d'un système de prestations de services à distance.

Les Utilisateurs s’engagent à adhérer aux présentes conditions générales.

Toute utilisation des services proposés par notre site implique l’adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation. En conséquence, en utilisant les Services proposés par notre site, les Utilisateurs adhèrent aux présentes conditions générales d’utilisation.

En sollicitant les Services proposée par la société High Telecom, l’Utilisateur donne son accord pour l’ensemble des présentes conditions générales ce inclus les conditions tarifaires énoncées à l’article 5 ci-après.

Les présentes conditions générales sont susceptibles de modifications. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de notre site et de nos services de consulter régulièrement nos conditions générales d’utilisation.

La société High Telecom ne pourra être tenue pour responsable en cas de modification ou de suppression de l’un des services qu’elle propose ce jour à ses Utilisateurs.

En conséquence l’Utilisateur accepte et reconnait qu’aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre d’une modification des services mis en œuvre par le biais de nos numéros surtaxés.

Article 4 – Description de nos services et contenu de notre site

4.1. Contenu du notre site

Il est rappelé que le site allosupermarche.fr n’appartient pas à un organisme d’état public.

Il s’agit d’un site appartement à une entreprise privée, à savoir une société commerciale, la société High Telecom, sans relation avec un quelconque organisme étatique ni avec une quelconque administration.

L’Utilisateur du site est averti et reconnait que le site allosupermarche.fr est un site fournissant des services à valeur ajoutée téléphoniques, indépendant et distinct des sociétés, organismes, institutions et services qu’il recense.

Outre service à valeur ajoutée téléphonique via les numéros à 10 chiffres commençant par 089, notre site apporte une description des professionnels et organismes ainsi que leur adresse.

Les informations contenues sur notre site sont délivrées à titre purement informatif et ce en complément du service à valeur ajoutée téléphonique payant fourni via la mise à disposition de nos numéros surtaxés en 089 au profit des Utilisateurs.

Un certain nombre de données et d’informations sont fournies à l’Utilisateur du présent site via des liens hypertextes (ou externes) ou encore via l’utilisation du système propre à la société High Telecom.

Ces informations sont destinées à permettre à l’Utilisateur d’orienter ses demandes plus aisément lorsqu’il sera mis en relation avec le service/l’entreprise/le destinataire final recherché et ne peuvent en aucun cas conduire à engager la responsabilité de la société High Telecom.

4.2. Description des services proposés

Le service que nous proposons est un service de mise en relation téléphonique payant à savoir : la mise en relation téléphonique avec l’interlocuteur que vous recherchez, via un numéro surtaxé à 10 (dix chiffres) commençant par 089.

Ainsi, il est rappelé que les numéros qui sont mis à la disposition des Utilisateurs lorsqu’ils appuient sur le bouton « Appeler » ou « Afficher le numéro » de notre site, n’est pas le numéro de téléphone du destinataire final recherché par le consommateur mais le numéro d’un service payant, permettant la mise en relation avec celui-ci.

Lesdits numéros surtaxés sont la propriété d’un Opérateur TELECOM et sont mis à la disposition de la société High Telecom en sa qualité d’Editeur en vue de les proposer, sous conditions, à l’Utilisateur final.

4.3. Comment générer les numéros surtaxés ?

Pour que les numéros surtaxés qui permettent la mise en relation soient générés, il convient de renseigner un certain nombre d’informations en ligne et d’effectuer directement vos recherches sur notre site internet.

L’utilisateur a la possibilité de sélectionner, parmi la liste de coordonnées figurant sur notre site internet, le service/la société/l’organisme qu’il/elle souhaite contacter.

Une fois que l’Utilisateur a effectué ses recherches sur notre site, un certain nombre de contacts apparaissent, en dessous de l’onglet « Résultats », en fonction des critères sélectionnés par l’Utilisateur.

Une liste d’interlocuteurs/entreprises/organismes correspondant au service recherché par l’Utilisateur, s’affiche alors sur notre site web grâce à la base de données dont nous disposons. Il vous revient le cas échéant de sélectionner l’interlocuteur que vous recherchez.

En cliquant sur l’onglet « afficher le numéro » un numéro de téléphone s’affiche ainsi que les conditions tarifaires de l’utilisation de ce numéro en vue de la mise en relation avec l’interlocuteur que vous recherchez.

Il est précisé que ce numéro n’est pas le numéro de téléphone direct du service que vous recherchez. Il s’agit du numéro qui est mis à votre disposition par les services de la société High Telecom, appartenant à un opérateur téléphonique, qui vous permettra, lorsque vous appellerez, de joindre le service/l’entreprise final(e) que vous recherchez.

Ce numéro est en effet le numéro que la société High Telecom est habilitée à mettre à disposition de l’Utilisateur final de notre service, afin de lui permettre d’entrer en relation téléphonique avec l’interlocuteur recherché.

4.4. Modalités de délivrance de notre Service

Après avoir pris connaissance du numéro de téléphone surtaxé en 10 (dix) chiffres commençant par 08 qui s’affiche ainsi que des conditions tarifaires et de la durée de disponibilité du numéro en question, vous avez la possibilité d’appeler ledit numéro.

En appelant ce numéro surtaxé, vous serez directement mis en relation avec le service que vous recherchez. Aucun intermédiaire n’intervient entre le numéro appelé et la personne/l’entreprise que vous recherchez. La mise en relation avec le service que vous recherchez, une fois que vous aurez composé le numéro en 089 affiché, s’opère automatiquement sans intervention d’un intermédiaire (opérateur téléphonique).

4.5. Disponibilité du destinataire final recherché par l’Utilisateur

La société High Telecom ne peut garantir que le service que vous tentez de joindre est disponible. Nous vous invitons en conséquence à vérifier la disponibilité du service/de l’entreprise que vous cherchez à joindre par vos propres moyens avant de téléphoner au numéro commençant 089 s’affichant sur notre site internet.

Au cas où la mise en relation ne s’effectuerait pas, (indisponibilité ou absence de l’appelé), notre service est rendu à l’Appelant/au consommateur, en lui restituant le numéro de l’appelé.

  • Durée de validité du/des numéros surtaxés mis à votre disposition

En cliquant sur le bouton « Appeler » ou « afficher le numéro », un numéro de téléphone surtaxé commençant par 089 va s’afficher.

Il ne sera disponible que pendant 3 minutes à compter de votre clic sur « afficher le numéro ». A défaut pour l’Utilisateur final de téléphoner au numéro affiché dans un délai de 3 minutes, le numéro affiché ne sera plus disponible et par conséquent le service/interlocuteur que vous recherchez ne sera plus joignable au numéro affiché.

Il conviendra de renouveler votre recherche et de cliquer à nouveau sur « Appeler » ou « afficher le numéro » pour qu’un nouveau numéro surtaxé de 10 (dix) chiffres commençant par 089 soit généré après votre recherche.

Article 5 – Conditions tarifaires de nos services

  • Prix de notre service de mise en relation

Notre service de mise en relation est payant uniquement au titre de l’appel passé par l’Utilisateur, à savoir 2,99 euros TTC par appel.

En effet, la facturation de notre service est établie à l’appel, à savoir, nous vous facturons la somme de 2,99 euros TTC par appel à laquelle s’ajoutera le prix normal de la communication (selon les conditions de votre Opérateur téléphonique) avec le service recherché par l’Utilisateur.

S’ajoute donc au prix de notre service, le coût de l’appel si l’Utilisateur final dispose d’une boxe ou d’un abonnement mobile à un forfait illimité.

Si l’Utilisateur de notre Service a souscrit à une offre de forfait limitée, en plus du prix de notre service à savoir 2,99 euros TTC, son appel et notamment le temps qu’il passera au téléphone avec le service final recherché, sera décompté de son forfait avant dépassement du forfait, et au-delà de son forfait, l’Utilisateur paiera selon les conditions de son contrat avec son Opérateur téléphonique.

Nous invitons sur ce point, chaque utilisateur de notre service, de contacter son opérateur téléphonique pour avoir davantage d’informations concernant le prix qui résultera de la durée de l’appel.

En toute hypothèse, quelle que soit la durée de l’appel entre l’Appelant et l’interlocuteur final recherché par l’Utilisateur, l’appel lui-même sera facturé 2,99 euros par la société High Telecom, après le bip sonore et l’annonce du message tarifaire.

  • Modalité de facturation du Service

Le prix du service fourni par High Telecom et le prix de l’appel sont facturés au consommateur par son opérateur téléphonique. L’Opérateur téléphonique du Consommateur/de l’Utilisateur reversera ensuite à la société High Telecom « Fournisseur du service » une partie du prix du service.

  • Le Message gratuit d’Information Tarifaire (MGIT)

Lors vous contactez le numéro surtaxé commençant 089 que nous mettons à votre disposition, un MGIT mentionnera dans un premier temps le tarif applicable pour le numéro que vous appelez, à savoir 2,99 euros par appel + prix de l’appel.

Ensuite le coût sera donc après le bip sonore de 2,99 euros TTC par appel passé + le prix de l’appel selon les conditions de votre opérateur téléphonique.

Article 6 - Distinction entre le numéro à tarification majorée délivrant le service de mise en relation et le professionnel appelé

L’Editeur a pour mission de veiller à ce qu’aucune confusion ne soit présente dans l’esprit du Consommateur/utilisateur final entre :

  • D’une part : le numéro à tarification majorée délivrant le service de mise en relation ;
  • D’autre part : le professionnel appelé.

Il est indiqué à ce titre, que le bénéfice financier de l’appel ne profite pas à l’appelé, mais à la société High Telecom, laquelle met à disposition de l’Utilisateur final, un numéro à tarification majorée délivrant un service de mise en relation téléphonique par lequel l’Utilisateur est mis en relation avec le professionnel qu’il recherche.

Article 7 - Notre base de données

La société High Telecom, dispose d’une base de données téléphoniques composée de personnes physiques comme de personnes morales, qu’elle met à la disposition de ses Utilisateurs.

Ladite base est mise à jour par nos services internes de manière à répondre aux demandes des Utilisateurs de la manière la plus efficiente et dans les meilleurs délais.

Ce service à valeur ajoutée téléphonique permet la recherche de particuliers comme de professionnels (exerçant à titre personnel ou par le truchement d’une société commerciale ou civile), par nom ou par activité, dans une localité déterminée ou à proximité de ladite localité.

Article 8 – Informations concernant l’Appelé/Destinataire Final

Il est précisé que l’entreprise/le Destinataire final appelé par l’Appelant/Utilisateur final et dont le nom ainsi que l’adresse apparaissent sur notre site, a la possibilité de ne plus apparaitre sur notre site, proposant la mise en relation téléphonique.

Un lien figure sur notre site internet en dessous de chaque numéro qui s’affiche lorsque l’Utilisateur final clique sur « affichez le numéro ». Il s’agir du lien suivant : http://mise-en-relation.svaplus.fr. Celui-ci permet aux entreprises dont l’adresse et le nom figurent dans notre base de données et qui ne voudrait plus être mentionnées sur notre site, de se déréférencer.

En cliquant sur « Pourquoi ce numéro » vous serez renvoyé vers : http://mise-en-relation.svaplus.fr qui permettra à toute entreprise dont les coordonnées figurent sur notre site internet, de se déréférencer.

Ainsi la société High Telecom, donnera droit, dans un délai maximal de 7 jours, à toute demande formulée directement ou indirectement par une entreprise qui ne voudrait plus être référencée sur notre site internet.

En cas de mise en relation avec l’Appelé, la société High Telecom, Editeur du service, transmet à l’Appelé toutes les informations concernant l’Appelant et dont l’Appelé pourrait avoir besoin pour rendre son service et ce avec la même qualité que s’il s’agissait d’un appel directement passé par l’appelant à l’appelé.

Article 9 - Droit de rétractation

Compte tenu de la particularité des services proposés par la société High Telecom, ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétractation.

En effet, conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, pour les Services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément au profit des Utilisateurs dès le premier appel vers le numéro surtaxé, le droit de rétractation ne peut être exercé au titre des Services fournis par High Telecom.

Article 10 - Propriété intellectuelle, propriété des informations et protection des données personnelles

La société High Telecom à qui appartient le site allosupermarche.fr ci-après « le Propriétaire du site » détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site ainsi que sur les bases de données.

Ainsi le présent site web, les marques, dessins, modèles, images, clips sonores et vidéos, textes, photos, logos, charte graphique, logiciels, sont la propriété de la société High Telecom et sont protégés à ce titre par les droits d’auteurs, le droit des marques et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle consacré par la législation française.

En conséquence les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucun droit de propriété intellectuelle ci-dessus cité, aux utilisateurs du site et de ses services.

Le Propriétaire du site accorde une licence d'utilisation non exclusive aux Utilisateurs pour l'utilisation des services qu'elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.

L’Utilisateur s’engage à ce titre, par le biais des présentes conditions générales d’utilisation à ne pas porter atteinte à un droit de propriété intellectuel ou industrielle contenu dans le présent site et à ne pas utiliser les images contenues sur ce site sans l’autorisation du titulaire du droit.

Article 11 - Définition du périmètre d’intervention de la société High Telecom

La responsabilité de la société High Telecom ci-après « le Propriétaire » du site, se cantonne à la mise en relation, à la demande de l’Utilisateur final, avec le service/destinataire final recherché. Cette mise en relation s’effectue à travers la communication de numéros surtaxés mis à la disposition de l’Utilisateur final à charge pour lui d’en faire usage ou non et d’appeler le/les numéros surtaxés commençant par 089.

A ce titre, la société High Telecom ne peut être tenue responsable des éventuelles défaillances qui résulteraient des services et réponses apportées par les entreprises/organismes/destinataires finaux que l’Utilisateur aura pu joindre par le biais de la mise en relation effectuée en téléphonant au numéro surtaxé affiché sur notre site.

La société High Telecom décline toute responsabilité qui résulterait d’erreurs ou omissions involontaires des Services proposés, sauf en cas de faute lourde dument établie à son encontre. En conséquence High Telecom ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés aux Utilisateurs en raison de l’utilisation de son site et/ou de ses services.

Les dommages indirects sont définis ci-après comme étant : un préjudice de nature commerciale tel que la perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial ou encore un préjudice moral ou atteinte à l’image de marque.

L’Utilisateur/Consommateur pourra néanmoins obtenir, sous réserve du respect des conditions énumérées à l’article 14, le remboursement du montant de l’appel qui lui a été facturé dans l’hypothèse où le numéro qui lui a été communiqué par nos agents en cas d’indisponibilité du service serait erroné. (cf article 4.5)

La responsabilité dans les cas énumérés ci-dessus est limitée au montant du service facturé, à savoir au remboursement de l'appel, dans la limite d’un remboursement maximum par appel.

Article 12 – Responsabilité des Utilisateurs et engagements pris par les Utilisateurs

L'Utilisateur du site et des numéros surtaxés commençant par 089, doit être propriétaire du téléphone et du forfait téléphonique qu'il utilise ou à défaut, disposer de l'autorisation du propriétaire du téléphone utilisé pour appeler les numéros surtaxés mis à leur disposition via notre site.

Il appartient à chaque Utilisateur de protéger ses propres données de la contamination par des virus, ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

Si l'utilisateur est mineur, il doit demander l'autorisation à ses parents avant d'utiliser le présent site et ses services.

Lorsque l’Utilisateur appelle l’un des numéros en 089 mis à sa disposition par nos services, celui-ci s’engage à remplir l’ensemble des conditions ci-dessus énoncées et notamment à garantir qu’il est majeur. L’appel passé par l’Utilisateur via nos numéros surtaxés, sera suffisant pour exonérer la société High Telecom de toute responsabilité à ce sujet.

L’Utilisateur qui sollicitera les services de la société High Telecom et qui prendra connaissance des informations/du contenu de nos sites communiqués à titre informatif sur notre site, est seul responsable des demandes qu’il formule auprès du destinataire final et de l’utilisation qu’il fera des numéros, coordonnées, et informations qu’il aura obtenus par l’intermédiaire de nos Services.

L’Utilisateur s’engage donc dans le cadre des présentes à en faire un usage conforme aux lois en vigueur.

En appelant les numéros mis à sa disposition commençant par 089, l’Utilisateur donne son accord pour être mis en relation téléphonique avec le destinataire final qu’il recherche et accepte de dévoiler ses propres coordonnées téléphoniques sous réserve du respect de la législation relative au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles ci-dessous énoncées.

Article 13 – Protection des données personnelles et de la vie privée

Conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

L’Utilisateur pourra donc dans ce cas écrire à l’adresse ci-dessous : highmediacom@gmail.com

Pour plus amples informations concernant la protection des donnée personnelles, l’Utilisateur peux consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : https://www.cnil.fr/

Article 14 - Réclamations

Le Consommateur/Appelant/Utilisateur final, peut effectuer toute réclamation qu’il estime nécessaire relative aux fonctionnalités de notre site internet ainsi qu’aux services que nous proposons.

Chaque Le Consommateur/Appelant/Utilisateur final de nos Service peut contacter le service client de notre société aux coordonnées suivantes

Dans le cas où, la communication avec le service/destinataire final recherché aurait échoué et le numéro de téléphone direct, communiqué par nos services (après échec de la mise en relation) ne serait pas le valide, l’Utilisateur/Consommateur pourra demander le remboursement du prix de l’appel passé vers le numéro surtaxé.

L ’Utilisateur devra pour cela, contacter la société High Telecom, aux coordonnées mentionnées ci-dessus en communiquant :

  • le numéro de téléphone erroné, communiqué par nos services ;
  • la facture de son opérateur téléphonique faisant apparaitre l’appel/les appels que l’Utilisateur a passé vers des numéros surtaxés.

Votre réclamation sera traitée dans les meilleurs délais par nos services.

Article 15 - Engagements de la société High Telecom

La société High Telecom s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales, règlementaires ainsi que les principes gouvernant la mise à disposition des contenus figurant sur le site allosupermarche.fr et les services proposés aux Utilisateurs.

La société High Telecom veille notamment à se conforme à l’ensemble des recommandations dites « SVA+ » ci-après « les Recommandations déontologiques applicables aux services à valeur ajoutée téléphoniques ».

Plus généralement, la société High Telecom, Editeur, veille régulièrement à se conformer à la règlementation applicable au moment de la délivrance du Service au profit de ses Utilisateurs.

La vente de nos services, étant réalisée à partir d’un moyen de communication en ligne est soumise à la règlementation s’appliquant à la vente à distance à savoir les articles L 121-16, L 121-18 à L 121-20-3 du Code de la consommation.

Article 16 - Loi applicable et Tribunaux compétents

16.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française de même que tout litige relatif aux présentes conditions générales ou plus généralement tout différend né de l’utilisation du présent site et des services qu’il propose.

16.2. Compétence territoriale et compétence d’attribution

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Le Tribunal compétent au regard de la compétence d’attribution sera celui tel que défini par les articles 33 et suivants Code de procédure civile.

Par dérogation à l’article 42 du Code de procédure civile, les tribunaux territorialement compétents en cas de litige lié aux présentes conditions générales ou à l’utilisation de nos services seront les Tribunaux de Paris.